Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Attention :
L'attribution de la complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
L'infographie distingue les cas selon lesquels la complémentaire santé solidaire (C2S) est gratuite ou payante.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de <span class="valeur">1 €</span> par jour et par personne) selon :
Exemples selon vos ressources :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.
Hors, métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.
- Vos ressources (revenus et aides)
- Votre âge
- Le nombre de personnes de votre foyer.
- Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à <span class="valeur">9 719 €</span>.
- Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à <span class="valeur">17 494. €</span>
- Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à <span class="valeur">20 409. €</span>
-
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est <span class="miseenevidence">gratuite</span> :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 887 €</span>
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre <span class="valeur">9 719 €</span> et <span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">14 578 €</span> et <span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">17 494 €</span> et <span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">20 409 €</span>et <span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">3 887 €</span> et <span class="valeur">5 248 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e<Exposant/> mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 887 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e<Exposant/> mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.
-
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">5 248 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière (cas général)
29 ans et moins
<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">30 €</span>
Selon votre résidence
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
-
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Attention :
La complémentaire santé solidaire n'est <span class="miseenevidence">pas applicable à Mayotte</span>. Elle le sera le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span>.
Pour en savoir plus
-
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
