La garantie commerciale ou contractuelle est définie par le vendeur. C'est lui qui en détermine librement son contenu dans un contrat.

La garantie commerciale peut couvrir une ou plusieurs des situations suivantes :

• Remboursement de votre achat,
• Réparation de votre bien (ordinateur, machine à laver...)
• Remplacement de votre bien en panne.
• Prestation de tout autre service en relation avec le bien

Cette garantie peut prendre différents noms : <span class="expression">garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d'extension de garantie, d'échange à neuf</span>...

La garantie commerciale ou contractuelle se distingue des garanties <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F11094">légale de conformité</a> et <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F11007">des vices cachés</a>.

La garantie commerciale <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.

En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème.

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions dans lesquelles sa garantie commerciale fonctionnera.

Toutes ces conditions doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> figurer dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant) et <span class="miseenevidence">signé</span> par le client.

Ce contrat doit donner les informations suivantes :

• Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues
• Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...)
• Prix
• Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement)
• Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
• Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (<a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F11094">conformité</a> et <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F11007">vices cachés</a>) en plus de la garantie commerciale

Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable. De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.

La durée de la garantie commerciale est <span class="miseenevidence">librement fixée par le vendeur</span> ou le fabricant.

Elle doit être mentionnée dans le contrat.

Elle peut être gratuite ou payante.

Preuve de la panne

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.

Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.

Justificatif d'achat

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.

Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...

Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.

Durant les réparations

En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> s'ajoute à la durée restante de la garantie.

Mise en demeure

Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.

Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

• Faire intervenir un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F33338">médiateur</a>, qui peut être lié au vendeur
• Ou faire intervenir un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, qui est indépendant.

Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.