Fiche pratique
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31620">portage salarial</a>
- Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
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Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
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Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1911"><span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir
<LienInterne LienPublication="F19261" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.
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Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
À savoir
<a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.
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Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'<a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R57077">accord collectif</a>.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
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Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.
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L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">9,12 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
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L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">9,12 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">36,29 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
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Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
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Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
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Contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
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Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
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Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
Et aussi
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
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