La peine principale pour <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
• Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
• Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
• Interdiction de détenir une <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R53874">Suivi socio-judiciaire</a>
• Stage de sensibilisation aux <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F740">drogues</a>
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• Stage de citoyenneté
• Stage de responsabilisation sur les <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

• Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
• Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
• Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
• Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

La peine principale pour un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
• Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
• Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
• Interdiction de détenir une <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R53874">Suivi socio-judiciaire</a>
• Stage de sensibilisation aux <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F740">drogues</a>
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• Stage de citoyenneté
• Stage de responsabilisation sur les <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

• Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
• Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
• Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
• Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.