Si la décision d'IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord <span class="miseenevidence">et</span> celui de l'autre parent.

Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.

La durée de l'interdiction est, en principe, fixée par le juge. S'il ne le fait pas, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.

Si la décision d'IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant <span class="miseenevidence">doit être autorisée par le juge</span>. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

L'IST est limitée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et inscrit au fichier du <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a> pour une durée de 2 mois.

Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l'interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :

• Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous <span class="miseenevidence">et</span> l'autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
• Si votre enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
• Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.

La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le départ.</span>

Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.

Vous et l'autre parent devrez fournir le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifiera l' identités du ou des parents et si vous avez l'autorité parentale.

Vous et l'autre parent devrez indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie et la destination de cette sortie.

La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.

Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.

En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l'autre parent.

Pour que votre enfant puisse se rendre à l'étranger, vous devez demander la fin de l'IST au juge.