Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques <span class="miseenevidence">uniquement dans l'un des cas suivants</span> :

• Perte
• <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1523">Vol</a>
• Utilisation frauduleuse, c'est-à-dire lorsque des chèques ont été émis ou falsifiés en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
• Procédure de <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F22311">sauvegarde</a>, de <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F22314">redressement</a> ou de <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> de l'entreprise bénéficiaire du chèque

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

1- Faire opposition

Vous devez faire opposition <span class="miseenevidence">au plus vite</span> après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. En principe, ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de demander le numéro à votre banque et de le garder dans votre répertoire téléphonique.

2- Déposer plainte

3- Confirmer votre opposition

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.

Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a> et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

L'opposition est enregistrée dans le <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>. Ce fichier est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.