Âge

L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il est toutefois possible d'être apprenti à <span class="miseenevidence">15 ans</span> si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R52114">l'année civile</a>.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge maximum</span> dans les cas suivants :

• Apprenti reconnu <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R60094">DDETS</a>.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

• Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a>.
• Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.
• De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.

Dans les 5 <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a>.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a>.

La <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou la <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a> a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a>.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Quel est le rôle du maître d’apprentissage ? 

Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de <span class="miseenevidence">tuteur</span>.

Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

Qui peut être maître d’apprentissage ? 

Le maître d'apprentissage doit être <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">volontaire</span> et <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R31127">Smic</a>.

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>e</Exposant> année de contrat.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Les <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56674">majorations de salaire</a> liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F434">concours</a> externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Cependant, le contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3<Exposant>e</Exposant> concours.