Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
• Appartenir au bénéficiaire de la prime
• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
• Ne pas être gagé
• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
• Appartenir au bénéficiaire de la prime
• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
• Ne pas être gagé
• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une camionnette (CTTE)
• Être un véhicule neuf ou d'occasion
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• Être immatriculé en France avec un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
• Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
• Ne pas être considéré comme un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une camionnette (CTTE)
• Être un véhicule neuf ou d'occasion
• Coût d'acquisition <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• Être immatriculé en France avec un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
• Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
• Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
• Ne pas être considéré comme un <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>

<span class="miseenevidence">Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser</span>

Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.

Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.

Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">en 2011 ou après</span>, utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie , il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.

Toutefois, pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées par les méthodes dites <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R54886">NEDC</a> et NEDC-c :

• le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km,
• le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km.

Consultez le champ V7 du certificat d'immatriculation du véhicule pour connaitre son taux d'émission de CO2.

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://mairie-cazenave-serres-et-allens.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.

La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.